1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

Y... au sein de la société Devasoft, prestataire de services de la société Creanet comme auteur de la base 4 D servant au suivi de l'activité des clients, au règlement de ces derniers et à la gestion commerciale

L. 511-1 et 4 et l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, est demeuré infructueux.

X... faisait valoir que les "traites" en cause n'étaient pas acceptées au sens de l'article 124 du Code de commerce, seule sa mère, ayant obtenu de la société Val Boissons le prêt pour les besoins de son

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en considérant que le refus de communication, obstacle mis par l'expéditeur à l'exercice par le transporteur de son action directe ne constituait

[N] demande à la cour, au visa des articles 2292 ancien, 1188 et suivants du code civil et de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

L. 420-1 et L. 450-4 du Code de Commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a autorisé le directeur régional, à Nantes, de la Concurrence, de la Consommation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en présence, dans un bail, d'une clause autorisant le preneur à céder le droit au bail à un successeur dans son commerce, la validité d'une cession de

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

lui payer la somme de 45 019,65 euros, - condamner la SARL Castelo Construction à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Castelo

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure