L 622-6 du Code de Commerce.

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

code de commerce dans le délai d'un mois en application de l'article R. 622-4 alinéa 1 du code de commerce.

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS, [E], [I],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

L.621-4 du code de commerce, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement.

que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Invite

de l'article R.641-27 du code de commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce.

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Désigne Madame [P] [G] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur [D] [A] comme Juge Commissaire suppléant conformément

Désigne Monsieur [Q] [G] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant

DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.