AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a693eccdc6046d47555d4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 janvier 2026 tout en faisant un point d'étape à trois mois.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6958bcdc6046d47558392
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 janvier 2026 tout en faisant un point d'étape à trois mois.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1187ccdc6046d47a2f999
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 janvier 2026.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11b42cdc6046d47a335e3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 avril 2026.
Source officielleRendu de décisions
69f1e5fdcdc6046d47f42cf7
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 29 octobre 2026.
Source officielle1ère chambre
69e7989acdc6046d47069f6c
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631
Source officielle1ère chambre
69e79b13cdc6046d4706c9f8
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631
Source officielle1ère chambre
69e7b973cdc6046d470d39ef
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631
Source officielle.
69b76235cdc6046d47cf1198
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14 Mai 2026.
Source officielle.
69e74fa0cdc6046d47ffe32e
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 novembre 2026.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10396
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 631-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner les chances sérieuses de redressement et, pour ce faire, prendre en considération toutes les ressources dont dispose l'entreprise bénéficiaire
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1192ccdc6046d47a307f6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 décembre 2025.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be845ecdc6046d476f2008
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6be3cdc6046d471dda06
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026L00074 / 2025J00536 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad475ccdc6046d47ecd0b5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00396 / 2025J00036 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officielle4ème chambre A
69fc812acdc6046d47eaffc5
20 avril 2026
20 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser le projet de plan de redressement ;
Source officielle1ère A
6a111152cdc6046d47a2f65f
4 mai 2026
4 mai 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce et, à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement, prononcer la liquidation judiciaire de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85d7cdc6046d476f3b53
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[E] [H], CONJOINT DE MME [Y] [O], [A], GERANTE DE LA SOCIETE [T] [O] [Y], A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b6acdc6046d476e858f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [S], [K] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE CENTAURE BOXES (SAS) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce
Source officiellePage 43 sur 1320