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11 772 résultats pour « article L.631-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f9b15acdc6046d47a5495e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c4b8cdc6046d47da6779

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b586cdc6046d471a4e31

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bec81bcdc6046d4773c395

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b536b4cdc6046d47a27b95

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du 04 février 2026 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5927cdc6046d475f1a46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le redressement judiciaire de la SARL CILLA doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 8

69bd71e8cdc6046d4758049b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

a prononcé sa liquidation judiciaire (arrêt attaqué, pp. 3 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le tribunal relève que l'article L. 631-15 du Code de commerce prévoit : « au plus tard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38c48cdc6046d4717b9c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a214cdc6046d4719154d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2463acdc6046d47fff95b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdbecdc6046d4752f3cc

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS BE HEALTHY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L.632-1 4° du code de commerce le paiement par délégation de la somme de 40 000 € effectué par la SARL le Nautic à la société Heineken Entreprise, dit nul en application de l'article L.632-2 du code de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c4fcdc6046d471cd7e9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'en l'état de ces constations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L ;631-15 du Code de commerce

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a5dcdc6046d4755e7bb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 avril 2026 tout en faisant un point d'étape à trois mois.

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TCOM

Chambre 08

69bf4214cdc6046d477f4272

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Chambre 08

69bf70b6cdc6046d4782437b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ed7cdc6046d47068037

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL DOLCE & CABANE.

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CA

Chambre 1 A

696f5277cdc6046d47f75d3a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Source officielle