AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc56e8cdc6046d47e78ace
29 avril 2026
29 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
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Trib. de Commerce
6a11a6c3cdc6046d47ada110
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société RUN TOYS
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