000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par

ses droits et des conditions légales de l'exercice de celui-ci ; La requête de Monsieur X...doit donc être considérée comme recevable ; II-L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure pénale

dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions en date du 2 juillet 2003 de M.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire n'ont pas vocation à s'appliquer ; Attendu que Francisco X...

6§1).

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence.

L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 4°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1 2°), la cour