AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17
Source officiellePage 43 sur 121
CTX PROTECTION SOCIALE
69d02271cdc6046d4706ee13
3 avril 2026
3 avril 2026
Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 12% à compter du 1er janvier 2024 et notifié ce taux à la société [1] le 26 janvier 2024.
Source officielle