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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff5

Appel

19 février 2008

19 février 2008

délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affa

Appel

19 février 2008

19 février 2008

délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b003

Appel

19 février 2008

19 février 2008

délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db1

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e60

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e63

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87eff

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88049

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880aa

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ad

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880af

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b5

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88134

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

A la suite d'incidents survenu sur le site de NOGENT LE ROTROU , par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 2003 par le Président du Tribunal de grande instance de CHARTRES il était ordonné aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01220

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2013), que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216ec549ea05a7cd2bf2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] au titre: *de remboursement de frais d'ordinateur, téléphone, consommation téléphonique, frais de déplacement et d'indemnité kilométrique, *de dommages et intérêts sur le fondement des articles L1222

Source officielle
CA

15e chambre

602e764c5a1ec9aebfe31ffb

Appel

17 février 2021

17 février 2021

L'article L122-14 alinéa 1er du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

Source officielle

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