AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ec
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de la demande : - Sur l'application des dispositions du code rural Aux termes de l'article L213-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce
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0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc87684
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile : - Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner
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