AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182479
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Dans le cas où la commission, estimant que la communication d'un document classifié ne porterait atteinte ni au secret de la défense nationale, ni à un autre intérêt protégé par les articles L311-5 et
Source officiellePage 43 sur 290
Avis
CADA:20163671
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L311-5 et L311-6 du même code.
Source officielle