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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182479

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Dans le cas où la commission, estimant que la communication d'un document classifié ne porterait atteinte ni au secret de la défense nationale, ni à un autre intérêt protégé par les articles L311-5 et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163671

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aee

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165215

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L314-24 ancien du même code précise que les dispositions des articles L311-1 et suivants sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f5ccdc6046d477b7aa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Portalis DB2H-W-B7K-4GUC ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172124

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162175

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article

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CA

Avis

CADA:20160988

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20160320

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande

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CA

Avis

CADA:20171924

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225674

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation

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TJ

JLD

69d57893cdc6046d47730ac5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [B] [H] née le 20

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a0

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb449cdc6046d47e5acf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L311-1 du code rural.

Source officielle