Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :

Article 21

—

lors de la première réunion de plein droit de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, prévue, respectivement, aux articles L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de l' article

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin

Article 12

—

Les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions

Article L930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code forestier (nouveau)

Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce

Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

Article 2

—

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,

Article 33

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce ; 9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires

Article 1

—

commerce : - les fiducies ; - les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance visées aux 9°, 10° et 24° de l'article 223 VK du code général des impôts, non-dotées de la personnalité morale, lorsqu'elles sont soumises aux obligations

Article L98 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30

Livre des procédures fiscales

et au contrôle de l'impôt sur le revenu : 1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles L. 1271-1 et L. 1522-4 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Des particuliers

Article 49-5

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture

Article 78

—

Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15,16

Article 49 sexies

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

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