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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b160cdc6046d477363e3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
OURNAC Monsieur, [E], [N] Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège 28/10/2025.
Source officielle2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours : L'article L631-4 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bd27cdc6046d471ac99d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RCGT (SASU), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93c54cdc6046d4767de1c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DES ENTREPRISES, * VU L'ARTICLE L643-9 DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, NE FAIT PLUS APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA PROCEDURE DE M., [F], [V] (EI), [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C
6708c056445a086e2bcee0c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb0363cdc6046d478faab5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 14/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb0767cdc6046d478feadd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002484 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE J E DU CONSEIL MARDI CLOTURES IUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb694acdc6046d47287f99
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 21/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbb825cdc6046d472f3598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002198 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 07/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e506cdc6046d478b59c8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Une date butoir de réception des offres avait été fixée le 31/10/2025, qui a entrainé de nombreuses marques d'intérêt, mais aucune n'offre n'a été finalisée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e15bcdc6046d478b0c43
15 juillet 2025
15 juillet 2025
DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e20f9dcdc6046d478efbfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e21180cdc6046d478f21c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631
Source officielleTrib. de Commerce
69c150f1cdc6046d47a80471
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f733dccdc6046d476fb3b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e9e3cdc6046d47c416a9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PILCH Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ea07cdc6046d47c41901
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PILCH Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officiellePage 43 sur 135