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[K] [O], - condamné la Sa GMF à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2.600 euros à M.

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L’article 3 de cette même loi énonce que “les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

[Z] et Mme [B] sollicitent du juge des référés : “ Vu l’article 75 du code de procédure civile et des articles L213-4-4 et R211-4 du code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer incompétent

L'ensemble de ces éléments peut justifier un taux d'AIPP de 3%".

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

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MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.

Sur le fond, l'URSSAF PACA conclut au manquement de l'Ensosp à son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi en vertu des dispositions des articles L 211-3, R 211-4, R211-5 et R 211-9 du code

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution par M [E] La société 1640 Investment 5 soutient au visa de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution que la dénonciation

Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route, qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 3 000 €.

[Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] défaillante La Mutuelle PRO BTP CONTENTIEUX, prise en la personne de ses représentants légaux.