Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
une relation suivie ; * au visa de l'article 12 des conditions générales du Contrat Runcar le contrat de location est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un an dès lors [C
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331bf31df9338379d2675
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le dossier a été enrôlé sous le n°12/5880. La CPAM de Seine Saint-Denis est volontairement intervenue à l'instance par conclusions signifiées le 13 février 2013.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603773e6c068eb4fe4426554
20 mars 2015
20 mars 2015
699 du code de procédure civile ; -à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l'article 1117. 22.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Byron Gestion (ci-après 'la société BG') a été la gérante de la société RAIH à compter du 12 février 1993 et jusqu'au 15 décembre 1994.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La comparaison entre les bilans 2014 (sur 9 mois), 2015 et2016 démontre par contre un maintien du chiffre d'affaire à hauteur d'environ 1.200.000 euros sur 12 mois.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310082
13 février 2020
13 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200434
15 mars 2012
15 mars 2012
de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd5
29 avril 2025
29 avril 2025
Les experts ont clos et déposé leur rapport le 12 juin 2006.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4545fc3c89482d4f2118
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
Le carrelage présente une microfissure depuis l'angle de la plinthe entre le volume du salon et de la cuisine, 12.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officielleChambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.121-12 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur remise de la fiche d'informations pré-contractuelles Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du
Source officiellePage 43 sur 46