AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00295
8 février 2017
8 février 2017
enfants, nés respectivement les 10 décembre 1972 et 10 mars 1977, peu important pour l'application des dispositions conventionnelles que le mariage de [Q] [O] et de la mère de ses enfants ait été
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4eme Chambre Section 2
5fd99b75531a1f8dd2c517fd
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
Source officielle