Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10 % du montant initial. (....
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
10 de la convention n°158 de l'OIT sur le licenciement et l'article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officielle19e chambre
6013c5cefb188087e7c1aab1
27 janvier 2021
27 janvier 2021
R3243-1 du code du travail) ; - condamner la société MMJ prise en la personne de maître [L] es-qualité de liquidateur judiciaire à la somme de 8.760 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10164
28 mars 2018
28 mars 2018
présente section" ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 8 Défense des droits 1.
Source officiellePage 43 sur 43