Codes de loi français

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois

Article 47-1

-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à

Article 49

Les dispositions du présent article sont spécifiques aux réservoirs des terminaux d'essence. 49-1.

Article Annexe I

Plafonds de prêts définis aux articles 1 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

Article 25

Les seuils de points mentionnés à cet article peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration sur la base d'études d'impact de la modification des seuils sur les comptes du régime à court et moyen terme ou dans le cadre du plan quadriennal

Article 4

un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le co-emprunteur, de l'un des faits suivants : -décès ; -décès de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage ; -mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70

Article 3

Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 120 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de quatre semestrialités constantes de 70 F.

Article R1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : 1° Les études des performances mentionnées au 1 de l'article 58 du règlement (UE) 2017/746 précité, y compris celles concernant des diagnostics compagnons mentionnées à la première phrase du 2 du même article

Article R5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Pour la répartition des voix, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

Article R37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70

Article ANNEXE 2

Ernest-Thierry-Mieg avec traversée de la parcelle section BT n° 84 ; - rue Thierry-Mieg jusqu'à la rue Branly puis limites est et nord de la parcelle section BX 9 (non incluse) ; - avenue du Maréchal-Juin, limites ouest des parcelles section BX n°s 10, 70

Article 221-IV/07

Matériel radioélectrique Dispositions générales .1 d'une installation radioélectrique à ondes métriques permettant d'émettre et de recevoir des communications de détresse, d'urgence et de sécurité : .1.1 par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70

Article D6527-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds de majoration prévu par le 2° de l'article D. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut dans la limite du montant du plafond annuel de cotisations prévu

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 05

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article 22

Pn < 400 kW Pn > 400 kW Rendement PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70 °C. 84 + 2.logP n 89,2 Rendement PCI à 30% de charge, en pourcentage, pour une température moyenne de

Article ANNEXE

: 63 : 90 343 : : 64 : 89 687 : : 65 : 88 978 : : 66 : 88 226 : : 67 : 87 409 : : 68 : 86 513 : : 69 : 85 522 : : 70

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

concernés de membres participants en année N et N-1 ; 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70

Article 8

. - Toutefois, les cotisations ne sont pas dues pour les périodes visées à l'article 70 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 en ce qui concerne les salariés et assimilés, quelle que soit leur profession.