D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

L'article R. 141-23 du même code, alors en vigueur, dispose que " les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.

Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne

Elles se prévalent des dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances et considèrent qu'il s'agit là d'un principe de droit commun des assurances de groupe et non d'une exception au principe

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire

X... sans avoir préalablement recherché si son rapport avait été, en temps utile, communiqué par la caisse à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,

L. 141-1 à L.141-3 et R. 14l-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale, l'expertise effectuée dans le cadre des dispositions qui précédent s'apparente à un arbitrage médical ; que cette procédure d'arbitrage

prévues par l'article R 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R 143-26-1 du code de la sécurité sociale elle est dispensée de comparaître

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,

L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables ; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6

L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,

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X... ne pouvait être caractérisée par les moyens qu'il mettait en oeuvre, au motif que ceux-ci étaient corporels, la cour d'appel de Paris a violé l'article L 141-5 du code de commerce ; ALORS QUE, à

constituait une difficulté d'ordre médical que la cour d'appel ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique ; qu'en tranchant elle-même cette difficulté la cour d'appel a violé les articles