CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

58 576 résultats pour « article l. 333 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01272_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110163

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

échus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la banque ne sollicitait pas le paiement d'intérêts et de pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a0c21c0e53e79066c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L 311 – 9 du Code de la Consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de prêt, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 ».

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223145

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

volts de Roumoules et, d'autre part, portant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107085_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61637743f6919f4eda2c3901

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

sollicite la mainlevée de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits en raison de la forclusion de l'action en paiement de la banque ; Attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362b71d7564000872df06

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 Avril 2026 par application de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b0e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6b2799a9057d5dd2c5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par lettre reçue le 21 décembre 2021, la Trésorerie Seine Maritime Amendes rappelle que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont, au sens de l'article L. 333-1 du code de la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26dfcdc6046d474864ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6) et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000549718

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

    Applications for a supervisory review may be brought within three months of the date on which the impugned decision became final (Article   333 § 2 of the CAP), on a number of grounds

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306789_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : /

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457051.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5de

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur applicable au litige, que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; les premiers juges ont commis des erreurs tant dans l'appréciation des faits que dans l'interprétation du plan local d'urbanisme ; ils ont par ailleurs méconnu le sens des articles D. 333-4 et D. 333

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100375

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

Page 43 sur 2929

← PrécédentSuivant →