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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110163
1 mars 2023
échus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la banque ne sollicitait pas le paiement d'intérêts et de pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
TPROX Contentieux Général
678805a0c21c0e53e79066c7
14 janvier 2025
L’article L 311 – 9 du Code de la Consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de prêt, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 ».
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223145
10 juillet 2006
volts de Roumoules et, d'autre part, portant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
CHAMBRE 8 SECTION 1
61637743f6919f4eda2c3901
10 novembre 2010
sollicite la mainlevée de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits en raison de la forclusion de l'action en paiement de la banque ; Attendu qu'il résulte de l'article
Chambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 Avril 2026 par application de l’article
Pôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0e
15 janvier 2025
HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre de la Proximité
6274bd6b2799a9057d5dd2c5
5 mai 2022
Par lettre reçue le 21 décembre 2021, la Trésorerie Seine Maritime Amendes rappelle que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont, au sens de l'article L. 333-1 du code de la
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.
1ère Chambre civile
69df26dfcdc6046d474864ed
14 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede95
10 octobre 2024
à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6) et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels (article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000549718
20 novembre 2018
Applications for a supervisory review may be brought within three months of the date on which the impugned decision became final (Article 333 § 2 of the CAP), on a number of grounds
11ème chambre
DTA_2306789_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : /
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457051.20220204
4 février 2022
, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur applicable au litige, que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
; les premiers juges ont commis des erreurs tant dans l'appréciation des faits que dans l'interprétation du plan local d'urbanisme ; ils ont par ailleurs méconnu le sens des articles D. 333-4 et D. 333
ECLI:FR:CCASS:2021:C100375
19 mai 2021
pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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