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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00542

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

1134 ancien, devenu 1103 et 1104, et 1147 ancien, devenu 1217 et 1231-1, du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSISIAIREMENT QUE la règle du non cumul des responsabilités

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

é une action en responsabilitéc/AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L

603759aa9cf6f83754e89c67

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Le 1er juin 2012, l'administrateur judiciaire a engagé une action en responsabilité contre AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522c9

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, il n'en comporte pas moins des limites réglementaires, notamment dans la mesure où l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa97

Cassation

28 juin 1979

28 juin 1979

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

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TA

6ème Chambre

DTA_2105711_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a3d210cdc6046d471c1865

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 29 novembre 2023, la société AFTER DESIGN a cité, devant le tribunal de commerce de [P], la société LIDL pour l'entendre : Vu l'article L.442-1, II, du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00621

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

D.442-4 du Code de commerce qui institue des juridictions spécialisées pour connaître de l'application de l'article L.442-6 du même code, dont le Tribunal de commerce de Marseille, qui donne compétence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409535_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 442-5 du code de l’éducation : « Les établissements d'enseignement privés (…) peuvent (…) demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10759

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 631-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du même code, et l'article 1134 (désormais 1103) du code civil ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le courrier adressé le 6 mai 2015

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202492_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le maire ne pouvait légalement, compte tenu de l'application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201046

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

puisque formulée dans un délai raisonnable, sans établir en quoi cette mesure pouvait être encore utile à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00553

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00602

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

dont il résultait que les trois caractères d'un événement de force majeure étaient réunis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales que ses constatations imposaient, a violé les articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00480

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'une procédure en nullité des contrats de sous-traitance pour défaut de garantie encore pendante devant la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794e579ba5988459c48e45

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

participe à l'entretien de l'immeuble, les dépenses afférentes à son emploi, à concurrence des trois quarts, constituent la contrepartie des services rendus ou des dépenses d'entretien au sens de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 442-1 du code des procédures civiles d’exécution, codifié dans le Titre Ier (« Les conditions de l’expulsion ») du Livre IV (« L’expulsion ») de la partie règlementaire de ce

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TCOM

Chambre 01

69f58ff1cdc6046d474bca7e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant au Tribunal qu'elle entendait fonder sa demande sur les dispositions de l'article L.442-1 du Code de

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Le Législateur a fait le choix d'attribuer compétence exclusive pour statuer sur les demandes fondées sur la rupture brutale à certaines juridictions en vertu de l'article L. 442-6 III devenu L. 442-4

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TA

5ème Chambre

DTA_2306535_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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