AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00542
26 juin 2019
26 juin 2019
1134 ancien, devenu 1103 et 1104, et 1147 ancien, devenu 1217 et 1231-1, du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSISIAIREMENT QUE la règle du non cumul des responsabilités
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Pôle 1 - Chambre 1
é une action en responsabilitéc/AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L
603759aa9cf6f83754e89c67
7 avril 2015
7 avril 2015
Le 1er juin 2012, l'administrateur judiciaire a engagé une action en responsabilité contre AIRBUS HELICOPTERS sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de
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