700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil et 1233-5 du Code du travail.

455 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

4 et 12 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

450 du code de procédure civile

conformément à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, ceux-ci au titre de leur engagement contractuel, et la société BRICORAMA, celle-là sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, avaient engagé leur responsabilité envers la société Mr BRICOLAGE