Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135

Article R131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.

Article Annexe

—

306,41 122 492 € 1 306,41 218 597 € 4 341,91 397 769 € 4 341,91 728 138 € 1 331,59 121 850 € 1 331,69 218 946 € Languedoc-Roussillon 1 101,90 102 755 € 1 101,90 178 012 € 261,23 23 903 € 261,23 44 002 € 86,60

Article R123-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Code de l'environnement

Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3. Ils sont également adressés au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur uniquement des informations sur

Article 313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 47

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.

Article 101

—

-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la

Article R205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ; ― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ; ― d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 233-1 ou L. 235-2 ; ― d'une mesure

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est

Article 321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

Article 63

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1°

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le militaire a ouvert droit à pension au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 ou s'il était lors de son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de

Article R521-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code

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