Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.

Articles cités dans le texte

Article L122-6 Article L122-3

Décisions citant cet article

382 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-11 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd66

8 avril 2016

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80ba

2 juillet 2024

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

21 décembre 2007

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