369, 392 et 526 du code de procédure civile et privé les exposants de leur droit à un procès équitable, en méconnaissance des articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

préfet de région, domicilié en l'hôtel de la préfecture, ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

Vu le code de justice administrative et notamment les article L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

et marins, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu le décret n° 67-431 du 26 mai 1967 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-3, L.523-1 (alinéa 2

du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

X..., bien que la société BNF ait été demanderesse, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les conditions qui permettent l'arrêt de

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant

517 à 522.

Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que soit révisé le décret n° 2024-527

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable, en tout état de cause, aux contrats de location-gérance ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une

520 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges sur les dispositions pénales, a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés

des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3.