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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b5cd5801467740d2d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC000201022

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, ils critiquent notamment la décision des tribunaux administratifs sur la date à laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC005249813

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, the applicant complained about the length of enforcement proceedings in question.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC004278804

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    Complaint about the length of the proceedings under Articles 6 and 13 of the Convention 14.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Considérant que les articles 6 et 13 de la CEDH n’ont pas été respectés, elle conclut donc à l’inopposabilité des décisions de prise en charge.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224848

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

The applicants relied on Articles 6 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4818b

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et retenu que la cotation Z 90 devait s'appliquer

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282c

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et retenu que la cotation Z 90 devait s'appliquer

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et retenu que la cotation Z 90 devait s'appliquer

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et retenu que la cotation Z 90 devait s'appliquer

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412830

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et retenu que la cotation Z 90 devait s'appliquer

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412831

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et retenu que la cotation Z 90 devait s'appliquer

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd580146774128f6

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 comme contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et retenu que la cotation Z 90 devait s'appliquer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3103

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

.) - 72118/01 Decision 23.10.2006 [Section V] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Temporary suspension of courts in Chechnya owing to a counter-terrorist operation: admissible &#xa0

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468099.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495691.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L. 162-22-13, D. 162-6 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 4 mai 2017 régissant la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Source officielle

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