Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 367 résultats pour « atteinte a l'integrite physique ou psychique de la personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 42-10
Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l'éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par
Article 1
physiques pour le financement des campagnes électorales et l'édition des reçus numérotés dans les conditions fixées aux articles L. 52-8 et R. 39-1 du code électoral ; 4° Le contrôle des prêts consentis à un candidat par les personnes physiques dans
Article R1461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33
des personnes.
Article R2311-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81
Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales.
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l'entreprise revêt une importance significative en application du 2° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats disposent d'un
Article L151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
Article 1
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et technologie physique), III (Chimie et technologie chimique
Article L312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21
Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités
Article L5137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.
Article 321-101
parts ou actionnaires au-dessus de ceux d'un autre groupe de porteurs de parts ou actionnaires ; 3° met en œuvre des politiques et des procédures appropriées pour prévenir toute malversation dont on peut raisonnablement supposer qu'elle porterait atteinte
Article L115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
Pour l'application de l'article L. 115-5, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande de restitution a été
Article R313-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Au titre du a de l'article L. 313-3, les aides suivantes peuvent être accordées à des personnes physiques : I (Supprimé) II.
Article 4-1
L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.
Article Annexe 2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49
, lorsque la personne ne peut pas réaliser l'activité, laquelle doit être entièrement réalisée par l'aidant ; 3° Aide à l'accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de l'activité ; 4° Accompagnement, lorsque la personne a les capacités physiques
Article L123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Article R330-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
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