La cour d'appel en a déduit que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de critères d'attribution objectifs de la prime de treizième mois permettant d'en exclure les agents de service. 11.

[Z], des contrats d'assurance retraite ainsi qu'un portefeuille de titres ; que cet arrêt a été cassé en celles de ses dispositions relatives aux attributions faites à chacun des époux ; Attendu que

, A titre subsidiaire, - juger nulles les saisies-attributions pratiquées sur le compte n° FR760436772M036 de M. et Mme [R] et sur le livret A de Mme [R] ouverts auprès de la banque postale le 3

2005, quatre saisies-attributions au préjudice de la société ; que la société a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Il a indiqué solliciter un titre exécutoire. Il a précisé que Monsieur [Y] n’avait fait aucun règlement et qu’il ne justifiait pas de sa situation.

de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est pas démontré

A titre subsidiaire, la société [1] soutient qu'il n'existe aucune inégalité de traitement ayant affecté M. [X], chaque salarié d'un même secteur étant traité de manière identique.

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

X... la somme globale de 40 754,60 francs à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, sans aucune autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

, la société De Lage Landen Leasing a pratiqué une saisie-attribution auprès de la société Crédit agricole en exécution de l'arrêt du 23 janvier 2025 pour un montant de 58.264,67 euros qui a été totalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Familiale, dont le siège est à Cambrai (Nord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Mme X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de la prestation compensatoire

[P] au titre de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

N° A 18-80.066 FS-P+B+I N° 1215 ND 9 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Cette décision attributive du taux d’IPP a été notifiée à la société [1] le 16 juillet 2021.

avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées par les sociétés tirées, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre,

A..., dont la qualité d'associé d'une SCI d'attribution n'était pas contestée, pouvait néanmoins être élu à la présidence de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

[K] à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SCP de notaires Aral Renaud et Bona Aral Catherine, a mandaté la SCP d'huissiers de justice Cohen-Thomas-Trullu