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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant
3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
commercial depuis le rond-point occupé par les " gilets jaunes ", dont certains en courant, pour s'introduire, vers 10 heures, dans les magasins " Sport 2000 " et GIFI pour y opérer des dégradations, avant
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
Faute pour l’intimé de soutenir que l’arrêté en litige n’aurait pas pu légalement intervenir sous l’empire des règles d’urbanisme applicables avant l’adoption du plan local d’urbanisme faisant l’objet
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
Avant dire-droit
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
parcelles situées au nord du terrain d'assiette du projet litigieux sont concernées par un risque exceptionnel, celles situées à l'ouest se trouvant dans la même situation que la parcelle litigieuse avant
DCA_23MA01796_20241212
limite de propriété, les travaux autorisés par le permis de construire en litige, qui portent sur une extension qui n'est pas implantée dans le prolongement de cette partie de la construction, édifiée avant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
d'urbanisme et à laquelle sa légalité doit être appréciée, la présence de l'azuré du serpolet sur cette parcelle ait été avérée, les documents produits ne permettant pas d'attester de cette présence avant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
Par suite, il y a lieu de demander avant dire droit à Mme C de produire, avant le 31 décembre 2023, des simulations de la pension à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait poursuivi sa carrière
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
D'autre part, en rappelant au point 10 les conditions dans lesquelles doit s'apprécier le caractère limité de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage avant de préciser que l'agrandissement même
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
de publicité légale n'ont pas été respectées en méconnaissance de l'article R. 512-39 du code de l'environnement ; - l'avis d'enquête publique a été affiché à proximité du site seulement 10 jours avant
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
de l'environnement auxquels un projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du même code est soumis ou qu'il nécessite qui ont été régulièrement sollicités () avant
DCA_21BX03280_20231102
du 18 octobre 2019 service instructeur, postérieure à la date de délivrance du permis de construire ne pouvait être prise en compte pour estimer que la collectivité était informée de l'état du réseau avant
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
phase de fonctionnement, il résulte de l'arrêté attaqué qu'un plan de bridage précis et complet est prévu, consistant entre le 1er avril et le 31 octobre dans l'arrêt total des aérogénérateurs de 1h avant
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête ". 20.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
Par un arrêt avant dire droit du 8 février 2022, la cour a rejeté les conclusions présentées par la commune d'Evreux et a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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