CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2009-22
27 mai 2009
la société EGP FONDS ET GESTION — 50 000 € 1 avertissement
AMF:SAN:SAN-2019-11
29 juillet 2019
A — 200 000 € 2 avertissements
AMF:SAN:SAN-2025-12
18 décembre 2025
La société Caceis Bank — 3 500 000 € 1 avertissement
AMF:SAN:SAN-2021-02
4 mars 2021
La société X Monsieur A — 50 000 € 2 avertissements
AMF:SAN:SAN-2021-18
21 décembre 2021
La société Twenty First Capital — 100 000 € 1 avertissement
AMF:SAN:SAN-2018-01
3 janvier 2018
Société A Plus Finance — 300 000 € 1 avertissement
AMF:SAN:SAN-2010-21
14 octobre 2010
B et Melle C, cogérants de la société X — 3 avertissements
AMF:SAN:SAN-2009-24
24 juillet 2009
Société Oddo Asset Management — 300 000 € 1 avertissement
AMF:SAN:SAN-2009-02
13 janvier 2009
Société EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE — 100 000 € 1 avertissement
AMF:SAN:SAN-2007-14
22 mai 2007
Sociétés X et Refco Securities SA — 300 000 € 1 avertissement
comm
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320
11 avril 2018
Le client, en recourant à ces services, est conscient des risques ainsi encourus et du fait que de bons résultats obtenus dans le passé ne sont pas une garantie de bons résultats à l'avenir », la cour
soc
61372175cd580146773f3ea9
27 mars 1991
réel et sérieux en cas de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que les faits qui ont donné lieu à un avertissement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01580
7 novembre 2018
Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2014 après avoir reçu un avertissement notifié le 25 novembre 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;
613723f3cd5801467741051c
6 février 2002
au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a cru pouvoir relever d'office que les faits invoqués à l'appui du licenciement avaient déjà fait l'objet d'un avertissement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100057
21 janvier 2026
débiteurs soulignaient que la société Crédit logement, caution professionnelle, avait commis une telle faute, engageant sa responsabilité, en réglant la dette de remboursement du prêt sans les avoir avertis
61372148cd580146773f27d3
3 mai 1990
Y..., entrepreneur de bâtiment, en qualité de chef d'équipe le 9 juin 1981 ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 21 mars 1984, il a été licencié le 22 juin 1984 ; Attendu que l'employeur
6137233dcd5801467740736b
5 janvier 1999
et par le licenciement étaient prescrits ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'avertissement du 22 mai 1992 était fondé et que le licenciement était justifié par une
6137213ecd580146773f22a6
21 mars 1990
alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise et ayant fait l'objet d'avertissements
cr
613725c5cd58014677420675
22 juin 1999
de nature sexuelle soit la cause de cette procédure de licenciement ; que la preuve de l'existence de motifs liés à la baisse de qualité du travail effectué par Sandrine A... résulte du courrier d'avertissement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262
12 mars 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de nullité des avertissements des 21 juillet 2014 et 31 juillet 2014 irrecevable pour cause de prescription, alors « que le défaut de réponse à conclusions
Page 43 sur 26355