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DÉCISION / ECLI

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-22

droit financier

27 mai 2009

27 mai 2009

la société EGP FONDS ET GESTION — 50 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2019-11

droit financier

29 juillet 2019

29 juillet 2019

A — 200 000 € 2 avertissements

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2025-12

droit financier

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Caceis Bank — 3 500 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2021-02

droit financier

4 mars 2021

4 mars 2021

La société X Monsieur A — 50 000 € 2 avertissements

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2021-18

droit financier

21 décembre 2021

21 décembre 2021

La société Twenty First Capital — 100 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2018-01

droit financier

3 janvier 2018

3 janvier 2018

Société A Plus Finance — 300 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2010-21

droit financier

14 octobre 2010

14 octobre 2010

B et Melle C, cogérants de la société X — 3 avertissements

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-24

droit financier

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Société Oddo Asset Management — 300 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-02

droit financier

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Société EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE — 100 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2007-14

droit financier

22 mai 2007

22 mai 2007

Sociétés X et Refco Securities SA — 300 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Le client, en recourant à ces services, est conscient des risques ainsi encourus et du fait que de bons résultats obtenus dans le passé ne sont pas une garantie de bons résultats à l'avenir », la cour

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3ea9

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

réel et sérieux en cas de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que les faits qui ont donné lieu à un avertissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01580

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2014 après avoir reçu un avertissement notifié le 25 novembre 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741051c

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a cru pouvoir relever d'office que les faits invoqués à l'appui du licenciement avaient déjà fait l'objet d'un avertissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

débiteurs soulignaient que la société Crédit logement, caution professionnelle, avait commis une telle faute, engageant sa responsabilité, en réglant la dette de remboursement du prêt sans les avoir avertis

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27d3

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Y..., entrepreneur de bâtiment, en qualité de chef d'équipe le 9 juin 1981 ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 21 mars 1984, il a été licencié le 22 juin 1984 ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740736b

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

et par le licenciement étaient prescrits ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'avertissement du 22 mai 1992 était fondé et que le licenciement était justifié par une

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22a6

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise et ayant fait l'objet d'avertissements

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420675

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de nature sexuelle soit la cause de cette procédure de licenciement ; que la preuve de l'existence de motifs liés à la baisse de qualité du travail effectué par Sandrine A... résulte du courrier d'avertissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de nullité des avertissements des 21 juillet 2014 et 31 juillet 2014 irrecevable pour cause de prescription, alors « que le défaut de réponse à conclusions

Source officielle