AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300680
30 mai 2012
30 mai 2012
avait empiété sur le fonds des époux Y..., cet empiétement avait été ensuite supprimé, et que le plan de bornage avait mis en évidence que chaque partie avait porté atteinte à la propriété de l'autre,
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1ère ch. civile
6438f372a942a604f5e9390c
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, Mme [O] justifie, au moyen des attestations de Mmes [S] veuve [W] et [Z] épouse [Y], de l'extrait du plan de division qu'elle verse aux débats et du projet de procès-verbal de bornage et de
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