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6 792 résultats pour « bornage proces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300680

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

avait empiété sur le fonds des époux Y..., cet empiétement avait été ensuite supprimé, et que le plan de bornage avait mis en évidence que chaque partie avait porté atteinte à la propriété de l'autre,

Source officielle

Page 43 sur 340

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CA

1ère ch. civile

6438f372a942a604f5e9390c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En l'espèce, Mme [O] justifie, au moyen des attestations de Mmes [S] veuve [W] et [Z] épouse [Y], de l'extrait du plan de division qu'elle verse aux débats et du projet de procès-verbal de bornage et de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bd498a54057d103050

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Les époux [T] prétendent que l'action intentée par Mme [H] est une action en bornage, tandis que Mme [H] soutenait en première instance qu'il s'agissait d'une action en réimplantation des bornes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd6489f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Mme [S] affirme que cette parcelle n° [Cadastre 5], constituée d'une bande de terrain de forme triangulaire, a été prise sur la superficie de sa parcelle n° [Cadastre 3] lors d'un bornage effectué le 24

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310309

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

N... n'a pas été convoqué le 24 octobre 2003, aux opérations de bornage de M. U...

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ecc5d4955548e0aba48fca

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le plan n'ayant pas été approuvé, le bornage des propriétés n'a pu avoir lieu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300204

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

.] ; Mais attendu que, se fondant sur le Tomite dont l'interprétation était nécessaire et exclusive de dénaturation, ainsi que sur un procès-verbal de bornage établi en 1928 et des plans et des photographies

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a7caf1828794df7096c

Appel

19 février 2019

19 février 2019

G..., propriétaires, sur la commune de Saint Etienne de Crossey (38), lieudit La Faverge, des parcelles cadastrées section [...] et [...] ont fait citer en bornage Madame I...

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89218

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Elle soutient l'argumentation suivante : F Le Juge de l'Exécution a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par le Décret du 31 juillet 1992 en prenant en compte une attestation et un procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300342

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme [L] a appelé en garantie la société Topo Pacifique, qui avait réalisé un bornage des parcelles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301052

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur l'erreur rectifiable : Un procès-verbal de constat a été établi par huissier le 22/06/2012 à la requête de N... T... épouse M....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100198

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Z...avait implanté une borne à l'extrémité sud de la ligne divisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908b9

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SCI U Licettu explique que par Jugement du 6 février 2012, le Tribunal d'instance de Bastia a déclaré irrecevable sa demande en bornage

Source officielle
CC

civ3

60794c0a9ba5988459c447b3

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

SONT PROPRIETAIRES VOISINS ; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN BORNAGE INTRODUITE PAR MME LE POITEVIN CONTRE M.

Source officielle
CC

civ1

613723a7cd5801467740c8df

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Y..., dans le litige de bornage l'opposant à M. et Mme X..., ni le plan annexé au procès-verbal de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

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CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf07

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- qu'il ressort du procès-verbal de constat établi le 21 septembre 2020 par Maître [E] et des dires de l'ancien propriétaire, M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628536c10e2193c578096d

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

au plan annexe 1 dressé par l'expert, suivant la droite reliant le point A, dénommé «'borne A ancienne'», et le point B, dénommé «'borne B ancienne'», - les dépens ont été partagés par moitié.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a13ccdc6046d47ee7108

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Un procès-verbal de bornage a été dressé le 10 juin 2022 par M. [G], géomètre-expert. Des travaux de toiture ont été réalisés sur la propriété des époux [T] du 7'au 15 février 2023.

Source officielle
TJ

Référés

697a131bcdc6046d47fb72c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En septembre 2021, Monsieur [T] [R] a saisi Monsieur [I], géomètre expert, lequel a présenté un nouveau projet de bornage fondée sur trois nouvelles limites.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37961d1bc2605de4b45a3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dressé le 26 août 2022, aux termes duquel l'huissier: * reprend les propos qui lui sont relatés par les appelants faisant notamment état d'un bornage amiable par M.

Source officielle