de partie civile, d'une lettre portant mise en oeuvre de la clause de garantie de capitaux propres fondée tant sur la différence entre les stocks évalués par les services comptables de la société Chipie

banque et d'une carte bleue au nom de la société ; que ce rôle de dirigeant de fait tenu par le demandeur est également établi par le fait que : son épouse, qui ne détenait qu'une part à 100 francs du capital

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le capital restant dû n'était devenu exigible qu'à compter de cette

propres sont inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en jugeant contraire à l'intérêt social de la société Clinique de La Ciotat, et pour cette raison constitutive d'une fraude aux

X... dans le capital des sociétés concurrentes avant d'engager la procédure de licenciement au mois de juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

du capital social n'a pas représenté, pour la masse des créanciers et pour chacun d'entre eux, la source d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part,

et collaborateurs du groupe, nonobstant le lien de subordination les liant aux parties civiles, ont confirmé la partie de l'attestation relative aux procédures de commercialisation des bons de capitalisation

activités dont il était dessaisi par l'effet de la procédure collective en l'espèce en ayant procédé le 29 août 2012 par le biais de la SCI Rukadel dont il était le dirigeant et le porteur de 50% du capital

X... participait à hauteur de 17 % au capital de la société à responsabilité limitée Stefil avec d'autres anciens salariés de la société Ed Vaux et dont l'activité était concurrente, n'a pas tiré les conséquences

La banque a sollicité le remboursement du capital prêté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

(société créée sans apport avec prise en charge de l'éventuel passif de liquidation par les associés), société commerciale par sa forme, susceptible d'être transformée en société de capitaux, sans qu'il

X... a été engagé le 2 janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société AGK, à la constitution de laquelle il avait participé et dont il détenait la moitié du capital ; qu'il a été licencié

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait détourné 85 000 francs des 125 000 francs du capital

fait souscrire à leur profit plusieurs assurances-vie par les époux Z... pour plus de 1 500 000 francs après avoir fait préalablement racheter par Marie A..., épouse Z..., une assurance-vie pour un capital

des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les

29 juillet 1881 que la citation doit être notifiée au ministère public à peine de nullité de la poursuite ; qu'en affirmant que linobservation de ces dispositions devant le juge civil n'est pas constitutive

X... et les autres actionnaires de la société Soprovid ont cédé la totalité des actions composant le capital de cette société à la société Valfon ; que la société cessionnaire, invoquant des faits constitutifs

(les consorts M...) ont cédé à la société Tesak Holding les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Partner Export, pour le prix de 250 000 euros déterminé à partir du bilan du 30