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136 821 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd580146774012d2

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

aléatoire, ce dont il résultait que, ne présentant pas les caractères de fixité et de constance, elle ne constituait pas un élément de salaire, la cour d'appel aurait dû en conclure que les sommes versées

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur au sein de l'entreprise ne peut

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118f0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur au sein de l'entreprise ne peut

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3a4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

soulevées par la prévenue; "aux motifs : "1°) Sur l'indétermination de la datation des actes de la procédure d'instruction : "que si la prescription de l'article 81 du Code de procédure pénale de caractère

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb2

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

format A 4 Latitude Plus (propriété de la société Paper and Board) et Latitude Copy (déposé par Olivier X...), une reproduction quasi identique du graphisme utilisé pour écrire le mot Latitude Copy(caractères

Source officielle
CC

cr

éesc/Abdellah ALI Y

6137255ecd5801467741d1af

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Z... en condamnant le prévenu à lui verser la somme de 65 000 francs ; "aux motifs que les éléments retenus par le tribunal sont constitutifs de charges sérieuses contre le prévenu d'avoir commis le

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8990

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Allemagne - 17820/91 Arrêt 1.7.1997 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale

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CC

cr

PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc29

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

s'approprier les termes pour fonder sa décision, énonce très clairement après avoir rappelé que Mme Z... était propriétaire de douze lingots déposés dans des coffres bancaires : "au moment de la constitution

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d0

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

infirmant le jugement déféré, de le déclarer coupable de l'infraction visée à la prévention" ; "alors que le juge ne peut déclarer un délit constitué qu'à la condition d'en relever les éléments constitutifs

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cr

6137257acd5801467741e17a

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale, que l'existence d'une décision de justice qualifiant le crime contesté de crime contre l'humanité est donc un éléments constitutif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U..., né en [...], a été engagé le 16 septembre 1968 en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications par la direction des constructions navales (DCN), laquelle constituait jusqu'en 2001

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CC

comm

613722fccd58014677404085

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

interprétatif et tend en réalité à substituer de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant de l'article 990 D; que dès lors le jugement attaqué, qui a retenu le caractère interprétatif des

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404086

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

interprétatif et tend en réalité à substituer de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant de l'article 990 D; que dès lors le jugement attaqué, qui a retenu le caractère interprétatif des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101431

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du système qui présentait un caractère anormal et indécelable pour les acquéreurs, cette expertise ne se prononçait pas sur l'usure prématurée qui pourrait provenir d'un usage intensif de ce

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comm

61372292cd580146773fe97a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

d'avoir causé un déplacement de la clientèle du premier employeur vers le second ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'elle a, dès sa constitution

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cr

6137266fcd580146774258b2

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution

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cr

édure suiviec/Mohammed Y

61372650cd58014677424967

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution

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comm

6079d3f09ba5988459c59d31

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

notoire de l'enseigne de la société Décathlon, simplement composée de lettres majuscules blanches sur un fond bleu, laquelle serait constitutive d'un signe de ralliement pour la clientèle ; qu'en se fondant

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CC

comm

61372476cd58014677415b5a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

conséquence, condamnée à payer diverses sommes à la société Ricard et son assureur, la société Aig Europe, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive

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civ1

60794e279ba5988459c48d90

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

novembre 1995 et le procès-verbal de leur réception du 15 juin 1996, signés par Mme Y..., avaient trait à la maison devant servir d'habitation à la famille sans que la dépense globale ne présente un caractère

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