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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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21 novembre 1996
aléatoire, ce dont il résultait que, ne présentant pas les caractères de fixité et de constance, elle ne constituait pas un élément de salaire, la cour d'appel aurait dû en conclure que les sommes versées
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17 juin 2003
du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur au sein de l'entreprise ne peut
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cr
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27 mars 1996
soulevées par la prévenue; "aux motifs : "1°) Sur l'indétermination de la datation des actes de la procédure d'instruction : "que si la prescription de l'article 81 du Code de procédure pénale de caractère
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24 octobre 2006
format A 4 Latitude Plus (propriété de la société Paper and Board) et Latitude Copy (déposé par Olivier X...), une reproduction quasi identique du graphisme utilisé pour écrire le mot Latitude Copy(caractères
éesc/Abdellah ALI Y
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9 décembre 1991
Z... en condamnant le prévenu à lui verser la somme de 65 000 francs ; "aux motifs que les éléments retenus par le tribunal sont constitutifs de charges sérieuses contre le prévenu d'avoir commis le
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8990
1 juillet 1997
Allemagne - 17820/91 Arrêt 1.7.1997 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale
PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suiviec/Jean Y
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23 mai 1996
s'approprier les termes pour fonder sa décision, énonce très clairement après avoir rappelé que Mme Z... était propriétaire de douze lingots déposés dans des coffres bancaires : "au moment de la constitution
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30 octobre 2006
infirmant le jugement déféré, de le déclarer coupable de l'infraction visée à la prévention" ; "alors que le juge ne peut déclarer un délit constitué qu'à la condition d'en relever les éléments constitutifs
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15 juin 1993
de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale, que l'existence d'une décision de justice qualifiant le crime contesté de crime contre l'humanité est donc un éléments constitutif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324
25 septembre 2019
U..., né en [...], a été engagé le 16 septembre 1968 en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications par la direction des constructions navales (DCN), laquelle constituait jusqu'en 2001
comm
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7 octobre 1997
interprétatif et tend en réalité à substituer de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant de l'article 990 D; que dès lors le jugement attaqué, qui a retenu le caractère interprétatif des
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101431
14 décembre 2016
du système qui présentait un caractère anormal et indécelable pour les acquéreurs, cette expertise ne se prononçait pas sur l'usure prématurée qui pourrait provenir d'un usage intensif de ce
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28 novembre 1995
d'avoir causé un déplacement de la clientèle du premier employeur vers le second ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'elle a, dès sa constitution
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3 mai 2001
l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution
édure suiviec/Mohammed Y
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9 décembre 2003
prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution
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22 octobre 2002
notoire de l'enseigne de la société Décathlon, simplement composée de lettres majuscules blanches sur un fond bleu, laquelle serait constitutive d'un signe de ralliement pour la clientèle ; qu'en se fondant
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26 septembre 2006
conséquence, condamnée à payer diverses sommes à la société Ricard et son assureur, la société Aig Europe, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive
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4 juillet 2006
novembre 1995 et le procès-verbal de leur réception du 15 juin 1996, signés par Mme Y..., avaient trait à la maison devant servir d'habitation à la famille sans que la dépense globale ne présente un caractère
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