paiements dissimulé (apparemment sans état d'âme) par Bernard Z..., avait de solides raisons de nourrir à l'encontre de ce dernier de graves ressentiments ; que, paradoxalement, dans cette affaire, le caractère

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a classé le mobil-home de M.

permis de construire ; qu'il en résulte qu'il importe donc peu que les constructions considérées comportent ou non des fondations ; que les constructions nouvelles ainsi visées pourraient avoir un caractère

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

un délai de 24 heures ; 2°) d'enjoindre au président de la Collectivité Territoriale de Guyane de s'abstenir de prendre toute mesure coercitive ou restrictive à l'égard du syndicat et des agents mobilisés

demande tendant à voir condamner le CFF à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, alors « que les actions personnelles ou mobilières

réduite ; - Mesure n° 38 : dans l'attente de la création de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite, procéder à une réorganisation des cellules accueillant des personnes à mobilité réduite

267,36 euros, alors : 1°/ que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que les actions personnelles ou mobilières

Sur le caractère prétendument insaisissable de certains biens, ils soutiennent que madame [M] doit établir la preuve du caractère nécessaire à sa vie de famille et sa vie professionnelle mais ne justifie

dernier état de ses prétentions, la société Kali demandait ¿ sur le principe de la garantie d'Axa -à titre principal, en application des extensions de la garantie 'perte d'exploitation' (PE) mobilisées

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur géographique à l'intérieur duquel le salarié peut être mobilisé

intéressés ne concourent pas à la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 441-1 et 441-4 du code pénal ; 2°/ qu'en matière de faux l'intention coupable résulte, quel que soit son mobile

homes, qui n'ont pas le caractère de construction, ne sont donc pas concernés par la règle établie par la disposition susvisée dudit plan ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, la société Kéolis Bordeaux Métropole Mobilités (KB2M), représentée par Me Gaudemet et Me Delarousse, demande au juge des référés

l'opinion du juge sur le caractère intentionnel de l'infraction qui lui était reprochée préjudiciant ainsi aux droits du prévenu ; Attendu que Daniel X... a été poursuivi pour avoir le 30 décembre

bénéficiaires et les versements litigieux, concomitance révélatrice de l'absence d'intention libérale du souscripteur à l'égard de la SPA et de la LNC ; qu'en retenant dès lors que "quel que soit le mobile

rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, reposant sur une réintégration dans l'assiette de cet impôt du montant des valeurs mobilières

date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, la question se pose de la prolongation de la détention provisoire ; que la cour d'assises de Maine-et-Loire a, en effet, été mobilisée

échu est contesté et, d'autre part, que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier exerce une action sur sa créance tendant à en mobiliser le montant à son profit, et de

occasions était celui de "trafic", à chaque fois, comme pour toutes les autres formes de cessions frauduleuses, il s'agissait de passer un cap difficile ; j'étais mis au courant par Alain Y... qui avait carte