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19 560 résultats pour « caractere declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a2cd5801467741f671

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

le passif déclaré était de 8 400 982 francs; que le 17 février 1991, Marijan Y... créait la SCI Céline avec Alain X... pour une activité d'études topographiques; que le 12 juillet 1991, Alain X... déclarait

Source officielle

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403272_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Compte tenu de la durée de l'omission de déclaration des ressources en cause, et de leur montant, Mme C doit être regardée comme ayant sciemment manqué à ses obligations déclaratives.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644093

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRACE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 ETAIT DEVENU DEFINITIF : CONSIDERANT QU'UN ACTE DECLARATIF

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110026

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

présente juridiction sous le n° RG 11-13481, il a été jugé que Mme [M] [M] épouse [W] n'est pas française pour les motifs suivants : "En particulier, dès lors qu'elle fonde son action déclaratoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

; qu'en conséquence, le délit reproché aux prévenus est caractérisé tant dans son élément matériel qu'intentionnel ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a relaxé MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101147

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a introduit une action déclaratoire de nationalité française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

reçu les conditions générales, la notice d'information et ses annexes, cette mention ne démontrait pas que Mme P... avait pris connaissance, avant de se déterminer, de chacun des documents qu'elle déclarait

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d252

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

l'élément intentionnel spécial constitutif du délit initial d'abus de biens sociaux, de sorte que l'infraction de recel reprochée au demandeur, conséquence d'une infraction non caractérisée, ne saurait

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304816_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ainsi cette omission délibérément et régulièrement commise par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de fausses déclarations faisant obstacle, en application

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2010443_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La CAF de la Sarthe, qui ne conteste pas l'absence de caractère frauduleux des omissions constatées, soutient que cette procédure ne concerne pas l'indu en litige en ce qu'il a été notifié le 8 juillet

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405680_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 844-1 de ce même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446656.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e71

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

le bailleur résilie le contrat, tandis qu'en l'espèce il a été résilié par l'administrateur judiciaire du preneur ; qu'en ne répondant pas à Air Liberté sur l'inapplicabilité de cet article qu'elle déclarait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304475_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

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TA

Juge unique 8

DTA_2303692_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401837_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210884_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201685_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e36c25a97f0381f5372

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

l'existence d'une fraude et que la validité de cette décision ne peut donc être remise en cause de ce chef ; Que par son caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de naissance établit la filiation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200456_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance de ses obligations déclaratives ; - cette dette la place dans une situation financière précaire justifiant que lui soit accordé une remise gracieuse

Source officielle