AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f671
15 octobre 1996
15 octobre 1996
le passif déclaré était de 8 400 982 francs; que le 17 février 1991, Marijan Y... créait la SCI Céline avec Alain X... pour une activité d'études topographiques; que le 12 juillet 1991, Alain X... déclarait
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Pôle contentieux sociaux
DTA_2403272_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Compte tenu de la durée de l'omission de déclaration des ressources en cause, et de leur montant, Mme C doit être regardée comme ayant sciemment manqué à ses obligations déclaratives.
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