Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 949 résultats pour « cassation d'une décision admettant le principe d'une responsabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 127
exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
Article L362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité
Article L2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
la défense nationale comprend cinq membres : 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83
qui y sont traitées concernent : a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ; b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; c) L'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 38
La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.
Article 103-1
L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours. Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours.
Article 27
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau
Article R653-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants.
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7
La formation est dispensée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées par un règlement établi par le conseil de l'ordre des avocats
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.
Article R561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.
Article R1333-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du
LEGIARTI000033908802
Ces avis médicaux qui sont considérés comme des actes professionnels sont effectués dans le respect des principes suivants : L'indépendance professionnelle L'article R. 4127-5 du CSP pose le principe que le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux.
Article 213-9
Ils peuvent être chargés d'encadrement ou de la responsabilité d'une section administrative.
Article L5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 14
La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.
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