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prévu dans les actes précédents, augmenté de l'actif net circulant et diminué du passif ; qu'estimant que leur consentement avait été vicié par le dol et que le prix de cession des parts sociales n'était

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00331

Cassation

17 avril 2019

G... de la cession de créance intervenue, en l'avisant de ce que le FCT, cessionnaire, était représenté par la société GTI et que le recouvrement des créances avait été, en application de l'article L.

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17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

La convention d'externalisation signée entre la société IBM France et la société MGSE fait suite à l'annonce le 17 mai 2016 d'un projet de cession de l'activité Global administration ( pièce n°1 des salariées

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2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

sans autre formalité, que la cession de la créance entraîne la cession de ses accessoires et notamment des cautionnements, qu'ainsi il dispose bien d'un titre exécutoire à l'encontre des intimés.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

de créance litigieuse ne peut être exercé lorsque la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de cession du 6 septembre

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17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76158b510604f5bc2079

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

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17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787

Cassation

24 mai 2018

Par ailleurs, la cour ignore si ce prix de cession d'un montant global de 903.000 €, dont la majeure partie (environ 500.000 €) devait être versée avec un différé, selon le rapport de l'expert, a été effectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

[Z] [RN] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Global SASU, en lieu et place du précédent liquidateur la SCP Moyrand-Bally, 4°/ M.

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édure suiviec/M. Lotfi D

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02485

Cassation

2 novembre 2017

Z... 599 de ses parts pour un prix global de 12 000 euros ; que la cession de ses parts par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300221

Cassation

30 avril 2025

prix de vente et la valeur des parts cédées, alors « qu'aux termes de l'article 1591 du code civil, le caractère dérisoire du prix est une cause autonome d'annulation de la vente ; qu'en l'état d'une cession

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14 942 résultats pour « cession globale »

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