Codes de loi français

Article 29

L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, elle lui verse 80 p. 100 de l'indemnité à laquelle il a droit.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 00

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire : 1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un changement de son lieu de conservation

Article 2

premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue

Article 2

en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi

Article R717-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Lorsque les dispositions des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles

Article 13

L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

Article Annexe IIIa

Grille horaire de la formation (1) (Formation initiale sous statut scolaire) HORAIRE DE 1ÈRE ANNÉE HORAIRE DE 2ÈME ANNÉE Semaine a + b + c (2) Année (3) Semaine a + b + c (2) Année (3) 1.

Article 18 bis

. - “Traitement des informations” du bloc de compétences 5 “Travail en équipe et traitement des informations liées aux activités de l'ambulancier, à la qualité/gestion des risques” sans en augmenter le volume horaire.

Article R178-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 34

version issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, attribué au titre d'une année est déterminé en multipliant, par le montant de référence mentionné à l'alinéa suivant, le volume horaire

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps

Article 6

ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Article A444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

d'assignation ; - nom, prénoms, adresse et téléphone de la personne assurant l'hébergement de la personne concernée ; - profession, horaires de travail, situation par rapport à l'emploi, expérience professionnelle, fonction élective, code de la catégorie

Article Annexe

lieu de garage du véhicule.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

employé dans des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 et à quelles conditions ; 3° Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail

Article 56

-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

Article 2

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .

Article R8124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36

L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.