Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 594 résultats pour « charte du tribunal militaire international de tokyo (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le plafond des effectifs des militaires sous-officiers pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2012 Major et personnel militaire de rang correspondant Spécifique 3 436 Adjudant-chef
Article R4137-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ; 3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
Article R4139-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
La commission de réforme des militaires comprend : 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ; 2° Un médecin principal ou un médecin ; 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier
Article 223 VP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
armé et équipé, destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international ; d) La location coque nue d'un navire destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international à une autre entité constitutive du même
Article L421-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Ils préparent soit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen, délivré dans les conditions prévues par l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut de
Article 120.2
Convention internationales pertinentes Au titre du présent règlement on entend par conventions internationales pertinentes, les conventions suivantes : 1° Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale : - Convention internationale pour
Article 17
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur
Article 338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.
LEGIARTI000037362702
titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Article 113-2
Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1 ainsi qu'au suivi des améliorations de la qualité en application des chartes
Article 5
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Article R4231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87
L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.
Article 392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe.
Article 2
La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l'aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions
Article 2
Le port de l'uniforme militaire est autorisé aux personnes mentionnées aux a, b et d du I de l'article 1er : I. ― En métropole, dans les collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : a) sur convocation de l'autorité militaire ; b)
Article L4138-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Article R4139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi
Article R4139-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 20
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.
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