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Séréco Mazars, et ce parce qu'elle concernait en réalité non pas certains salariés, mais certains des détenteurs de parts de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210099

Cassation

4 février 2016

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 14-24.753 : Vu l'article A. 613 du code

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4ème chambre 2ème section

6866cb56d33109fd079ace1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

-6 et suivants du Code de la mutualité, […] Recevoir Monsieur [I] [M] en ses écritures, les disant bien fondées ;A TITRE PRINCIPAL : Fixer le revenu net de référence " en période d'activité ", revalorisé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que pour rejeter

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5ème chambre

DTA_2305272_20250226

Administratif

26 février 2025

Aux termes de l'article L 114-17 du code de la mutualité dans sa version applicable au litige : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00345

Cassation

7 mars 2017

et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l'adhésion par des professionnels d'une

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CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

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2ème Chambre

DTA_2300794_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème Chambre

DTA_2205770_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la mutualité ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le

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Chambre 3

DTA_2300640_20260421

Administratif

21 avril 2026

publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

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TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel