Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Le montant de l'allocation versée aux agents décorés de la médaille d'honneur des douanes, prévue à l'article 6 du décret du 18 mars 2008 susvisé, est fixé à 100 euros.

Article 3

—

Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

Les préfets, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L3333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Article R335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de l'administration des douanes et droits indirects ou par les agents de l'administration des finances publiques en application de l'article L. 40, comporte quatre échantillons.

Article 67 bis-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des douanes

encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes

Article 29

—

I à VII-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies -Code de l'environnement Art. L131-5-1 IX.

Article 6

—

produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil régional de La Réunion, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code

Article R2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

des douanes.

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes

Article 2

—

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de cette direction.

Article 1

—

Des concours spéciaux (interne et externe) peuvent être organisés en vue de recruter des inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.

Article 17

—

Les produits explosifs visés à l'article 16 précédent transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier.

Article 21

—

Le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent se prononce dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande sur sa recevabilité au regard des critères prévus à l'article 18.

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