La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Décisions citant cet article
11 décisions liées
Décisions mentionnant Article R313-45 — à vérifier avec chaque décision.