instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes Observatoire national du secourisme Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme Commission technique consultative

Article L6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité

Article L1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service d'incendie et de secours.

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

Code de la santé publique

de l'Etat dans la région ; 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité

Article D3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

Code de la santé publique

de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ; 4° Six personnalités désignées selon les modalités suivantes : a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; b) Un membre du Comité

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la compétence du préfet du département lorsque la demande est présentée en vue de la participation aux instances consultatives

Article R6113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation

Article D146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article 42-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article L328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative.

Article 33-6

—

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance

Article 9

—

Le renouvellement général des commissions consultatives paritaires intervient à la date et dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 5

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le chef d'organisme concerné dans sa mission de prévention de l'ensemble des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de cette direction.

Article 11

—

Le directeur général, le président de l'Université Paris sciences et lettres, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Article 24

—

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.

Article 8

—

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les six semaines suivant la proclamation des résultats des élections

Article 58-1

—

Le secrétariat de la commission consultative mixte est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article 7

—

Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration, comprend trente-quatre membres ainsi répartis : Le président de l'Université PSL assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Article L2362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif.

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