de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon, a condamné le comité de l'établissement du siège et le comité central d'entreprise au paiement d'une somme à l'employeur et a fixé les règles d'évaluation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit du Comité d'établissement des automobiles Peugeot, dont le siège social

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de : 1°) Monsieur Georges GROSSE, président du Comité

(RAYMOND), MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ; 3° Z...

X..., en qualité de président du comité d'établissement, ont assigné le comité d'établissement et la société Sextant expertise en référé pour dire que la mission d'expertise ne portera pas sur l'analyse

APPELANTE COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT RÉGIONAL SNCF DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES / LYON [...]

Jean Marc X..., en qualité de secrétaire suppléant du Comité d'établissement MJ/iB ordre du jour comité d'établissement grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la société Ernit industries, dont le siège est boîte postale 3 à Vernouillet (Yvelines

qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement qu'en l'absence d'un accord préélectoral, le scrutin majoritaire de droit commun, à savoir un scrutin majoritaire uninominal à un

Sur le moyen unique : Attendu que les élections au comité d'établissement de Mâcon des établissements Mammouth ont eu lieu le 17 mai 1991 ; que le mandat des membres du comité d'établissement a fait

CENTRAL ET QUE LES COMITES D'ETABLISSEMENT AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONSULTES; QU'EN RETENANT PAR CE SEUL MOTIF UNE FAUTE A SON ENCONTRE, SANS S'EXPLIQUER AU SURPLUS SUR LE PREJUDICE QU'AVAIT PU CAUSER

central d'entreprise et au Comité d'établissement de la caisse centrale de coopération économique et de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRMIE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE QUI, A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-PRIEST DE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON, AVAIT

X..., ZMPLOYE DEPUIS 1969 PAR LA SOCIETE STYLPROFIL EN QUALITE DE REGLEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 4 JUILLET 1980 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LE VOTE ALORS

comité d'établissement a pu constater son incapacité à émettre un avis sur les projets de restructurations litigieux ; CONDAMNER en conséquence la société France Télécom à verser au comité de son établissement

pourvoi formé par la société Groupe Origny, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit du comité

de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le comité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le comité d'établissement de l'usine de Cognac de la société Saint-Gobain Emballage a demandé l'inscription de ce site sur la

DE LA PROFESSION, UNE ACTION SYNDICALE NE SE CONFOND PAS AVEC LES OEUVRES SOCIALES DONT LES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ASSURENT LA GESTION AU BENEFICE DES SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE