Codes de loi français

Article R2312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions

Article R5311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution parallèles du médicament et le Comité

Article R1126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

étude de performance est liée à une étude parente évaluée par un autre comité de protection des personnes.

Article R2573-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres.

Article R528-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière sont chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article 15-1

relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

Article 5

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le chef d'organisme concerné dans sa mission de prévention de l'ensemble des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail

Article Annexe Ic

Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail C.R.A.M. Caisse régionale d'assurance maladie C.S.T.B. Centre scientifique et technique du bâtiment) C.T.B.A.

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-Lorsque la demande de modification du prix émane conjointement des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou du comité économique des produits de santé, l'entreprise mentionnée au I de l'article R. 163-14-1 en est informée.

Article Annexe art. 5

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Article Annexe art. 3

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.

Article D213-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17

Le bureau du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est assuré conjointement par les ministères chargés de l'environnement, de la mer, et des outre-mer, ainsi que par trois représentants des comités locaux, un par océan,

Article L2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

Article 82

Dans les régions et les départements d'outre-mer, le préfet préside un comité de l'administration, qui exerce les attributions du comité de l'administration régionale et du collège des chefs de service.

Article R6523-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de

Article R642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

I. - Chaque comité national comprend, outre son président : 1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ; 2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Article R165-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 99

-Le comité économique des produits de santé fixe, par convention ou à défaut par décision, les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.