Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 090 résultats pour « comité social d'établissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 090 résultats pour « comité social d'établissement »
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Article R6141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.
LEGIARTI000045309093
Article 48 Un comité de suivi de la création de l'université Paris Cité est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement.
Article 7
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme de l'institut technique de prévisions économique et sociale ; 2.
Article 12-1
La section régionale adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des sections régionales interministérielles d'action sociale approuvé par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Article R2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 49
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n°
Article D1411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05
sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau
Article R1233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article L6143-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41
Il comporte neuf membres et onze dans les centres hospitaliers universitaires : - le directeur, président du directoire ; - le président de la commission médicale d'établissement, vice-président.
Article 4
Le comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, dont les membres sont nommés pour trois ans renouvelables, ou, lorsque celle-ci est inférieure à trois ans, pour la durée restant à courir de l'établissement, comprend : 1.
Article 19
Il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° L'organisation générale des études ; 3° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ; 4° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats
Article L1123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
La commission nationale agit en concertation avec les comités de protection des personnes.
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
social d'administration.
Article 4
De même, le président peut convier aux réunions du comité le président du comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que le président du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Article R300-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 53
-L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
La mesure de l'audience s'effectue lors de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements.
Article 1
départementaux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles. 6° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et sections qui en dépendent. 7° Comités départementaux des prestations sociales agricoles. 8° Commissions nationale
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