Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article LO532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.

Article L111-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L. 431-3 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques,

Article LO6443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence.

Article Annexe 1

—

― Eure-et-Loir SIP de Chartres CDI de Chartres 01/07/2011 29 ― Finistère SIP de Quimper Ouest CDI de Quimper Ouest 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts

Article 2

—

services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ; - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort

Article 2

—

l'exercice des missions qui leur sont attribuées, les missions d'inspection générale territoriales : -contribuent à la connaissance des territoires développée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et exercent, dans leur ressort

Article R2122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises

Article R6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.

Article D312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions

Article R4316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

Article D112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

Code pénitentiaire

Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt

Article R6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4 pour la durée de la mise hors convention.

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1,

Article Annexe II

—

de ces compétences et attitudes professionnelles.

Article Annexe

—

:-----------------------:-------------------:---------------------: : : Vierzon : : : : : : Indre : Châteauroux : Châteauroux : : : : :=======================:===================:=====================: : : : : Siège du Conseil : Ressort

Article 32

—

Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36

Code de commerce

Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq.

Article 6

—

Les déclarations des candidatures sont reçues à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes du 22 octobre 1979 au 31 octobre 1979 à 12 heures.

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