C... la somme de 638 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 63,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 219,76 euros à titre d'indemnité

Martinez, président, assisté de Mme Bertolini, président et de Mme Magnet, conseiller ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ce qui doit

Michel X..., adulte handicapé, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.

courant, ce qui n'était pas contesté, sans rechercher comme cela était soutenu par lui si, pour le reste de la créance réclamée, l'engagement n'était pas nul comme indéterminé pour la caution la cour

le maire, alors qu'étaient en cours des recherches des forces de l'ordre de la région pour retrouver un nouveau-né qui avait été enlevé le 23 septembre de la maternité de la commune ; qu'un tel comportement

, eu égard à l'importance de la somme remise et des circonstances mêmes de cette remise ; que finalement le chèque, compte tenu de la procédure en cours, ne sera pas crédité sur le compte du prévenu bien

et 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015, et de dire que la société Larzul est fondée à opérer compensation à concurrence de 27 956,16 euros avec intérêts au taux légal à

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes

ainsi la défaillance de sa cliente ; que dès lors, en ne se prononçant pas, comme l'y invitait pourtant M.

Jocelyne, demeurant ... à Guise (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans d'exercer toute activité industrielle, commerciale ou libérale pour son compte

condamnée à une amende de 10 000 euros assortie d'un sursis partiel à hauteur de 5 000 euros, outre la confiscation de l'ensemble des biens meubles et espèces saisis en procédure et lui appartenant, comme

de la société [4] vers les comptes personnels de [M] [W] et [R] [W], sa mère.

de 1991, avec les comptes de l'exercice 1990 et plus encore avec les comptes de l'exercice 1991, l'un d'entre eux faisant même état du "second bilan" figurant à l'annexe du bilan ; qu'en réalité, les

redressement judiciaire de M. et Mme B..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

la cour d'appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne

Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compans 91 Restaurant "chez Margot", société à responsabilité limitée