Codes de loi français

Article R622-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75

Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.

Article 728-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

Article L216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.

Article 777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.

Article 2

A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : - chef du département finances ; - chef du département des ressources humaines ; - chef du département langues, sciences humaines et sociales. - chef du département admission et vie des campus ; - chef

Article L312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70

En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations

Article 1

Direction générale de la santé 2° Chef de service, secrétaire général. Direction générale de l'offre de soins 3° Chef de service, adjoint au directeur général.

Article R623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 désignent : 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance

Article 1

d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions : a) A concurrence

Article 3

L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.

Article R464-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

Article 20

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12

Toutes les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées.

Article 24

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article Annexe

FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES

Article 8

Règles relatives aux dépôts : 1. L'accès aux dépôts principaux doit être interdit à toute personne étrangère au service ; 2. Les dépôts et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et notamment de propreté.

Article 2113-1

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale assurent les fonctions d'adjoint au chef de service, de sous-directeur et d'adjoint, de chef de l'état-major, de chef du groupe de sécurité générale de la présidence de la

Article 2

Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.