Article R464-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

Texte de l'article

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R464-11 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10266

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890