Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire

Article L1233-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ; 4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 5° Aux règles de consultation applicables lors d'un

Article 4

—

Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité

Article A444-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur

Article 127

—

Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 31

—

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :

Article 228-4.34

—

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide

Article 213-2.17

—

Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives

Article R214-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 24

Code monétaire et financier

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :

Article R214-214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Sont considérées comme liquides au sens du IV de l'article L. 214-165-1 :

Article R1261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir

Article 11

—

Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année. Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus.

Article 66

—

Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension

Article R2324-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.

Article 223 a-II-2/10

—

Des dispositions doivent être prises pour empêcher le combustible sous pression qui peut s'échapper d'une pompe, d'un filtre ou d'un réchauffeur d'entrer en contact avec les surfaces chaudes. 2.5.

Article 15.9

—

50 % ou moins [masse]) 15.9.1 Les citernes et équipements associés ayant contenu ce produit peuvent être utilisés pour d'autres cargaisons après avoir été entièrement nettoyés par lavage ou balayage. 15.9.2 En cas de fuite de ce produit, tout le liquide

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 45

Code de l'énergie

On entend par : 1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse définie à l'article L. 211-2 ; 2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport

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